Associez les concepts suivants.

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Voir : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr

En droit canadien, l'utilisation équitable d'une oeuvre aux fins de recherche peut être faite à des fins lucratives.

Complétez :

Le droit d'auteur, tel qu'exprimé à l'article 3 de la loi, est un droit patrimonial et est et exclusif.

Dans un procès criminel, quel est le rôle ou l'utilité d'un expert?

Répondez en 2 ou 3 lignes.

Comment est nommée la partie défenderesse dans une décision d'une cour d'appel?

Une décision peut comprendre une seule ou plusieurs question(s) de droit. Les motifs du ou de la juge sont une réponse à cette ou ces question(s) de droit?

Dans une décision, les faits décrits sont une synthèse de la preuve faite par les juges et non une transcription exhaustive des faits présentés à l'audience?

Associez la bonne définition aux mots suivants.