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Droit des entreprises # (MAEIFI470125)
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Une juridiction pénale juge :
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Le consentement à un traitement est valable s’il est :
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Une réorganisation interne justifie un motif économique lorsqu’elle :
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Une donnée reste personnelle lorsqu’elle :
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Une faute disciplinaire suppose :
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Une offre de contrat est valable lorsqu’elle :
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Une donnée personnelle est :
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La présomption simple se distingue de la présomption irréfragable en ce qu’elle :
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Une juridiction territorialement compétente est celle :
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Le droit à l’effacement s’exerce lorsque :
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