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Le régime primaire

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L’effet protecteur de l’article 215 du code civil sur le logement familial cesse :

À la dissolution du mariage par le divorce.

Dès l’instance de divorce.

Dès l'accord tacite passé entre les deux époux.

Au prononcé de la séparation de corps.

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La protection du logement familial par l’article 215 du Code Civil :

S'étend à une liste de bien expressément désignés comme protégés dans le contrat de mariage ainsi qu'à ceux ajoutés à cette liste au cours du mariage par avenant.

S’étend aux meubles meublant ce logement familial.

Est élargie à la résidence de vacances du couple et de ses enfants.

Est limitée au seul bien immobilier qualifié de logement familial.

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