Si je suis propriétaire d'un bien, je ne peux pas en disposer à ma guise.  En effet, mon droit de propriété est limité par diverses règles.

Que permet d’observer l’évolution des lois dans une société ?

Chaque

citoyen a le choix de se représenter seul devant tous les tribunaux du pays.

Les droits intellectuels ne s'exercent pas sur une chose concrète mais sur une chose incorporelle comme les droits d'auteurs, les droits sur les marques de commerce ou les dessins industriels.

Le système juridique possède des principes fondamentaux.  Quel principe fondamental est illustré dans ce cas ?

Hier, la fille de Jean a été attaquée par le chien du voisin.  Dans un moment où il n'était pas attaché et laissé sans surveillance, le chien du voisin a traversé la clôture pour attaquer et blesser grièvement la fille de Jean.  Aujourd'hui, Jean a pris un long couteau pour aller couper les oreilles et la queue du chien du voisin.  Jean affirme, qu'à titre de citoyen concerné, il peut aider sa fille dans sa guérison.

Parmi les actes suivants, quels sont ceux qui portent atteinte à la vie privée ?  Plusieurs réponses sont possibles.  Choisissez TOUS les actes portant atteinte à la vie privée.

Les modalités de règlement d'une sucession d'un habitant du Québec sont prévues dans le Code civil du Québec.

Les

juges de la Cour supérieure sont nommés et rémunérés par le gouvernement provincial.

Selon madame Prisca Benoit de l'INRS, plus le gouvernement met en place des programmes de conciliation travail famille, plus le revenu à la retraite des femmes tant à augmenter.