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R211 DROIT GUEUDET
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la responsabilité civile est l'obligation de répondre de ses actes mais pas forcément de réparer le préjudice causé
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La Constitution française en vigueur est celle du 4 octobre 1958
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la clause de mobilité a pour but de faire accepter au salarié un changement de poste ultérieur sans que celui ci puisse refuser
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Si on assure un logement on a tous une responsabilité civile
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