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Course 12212
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Vous devez déposer une demande d’examen préliminaire international afin de recevoir un rapport préliminaire international sur la brevetabilité en vertu du chapitre I.
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Vous avez l'obligation d’ouvrir la phase nationale auprès d’au moins un office désigné.
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Une demande PCT unique a le même effet juridique que si une demande de brevetnationale avait été déposée dans chacun des États contractants du PCT.
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