A la fin de l'année N, un concurrent a déclaré avoir l'intention de déposer une ...
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A la fin de l'année N, un concurrent a déclaré avoir l'intention de déposer une plainte pour contrefaçon contre l'entreprise. L'avocat de l'entreprise, compte-tenu des éléments fournis, considère que le risque de devoir verser une indemnité au concurrent est faible.
Faut-il enregistrer une provision au 31/12/N ?
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