En matière de revenus fonciers, les sommes reçues du locataire au titre de dépôt de garantie.

Question

Accepted Answer

Sont considérées comme des recettes imposables lorsqu'elles sont utilisées pour le recouvrement des loyers impayés à la fin du bail.

Answer

Sont toujours considérées comme des recettes imposables au cours de l'année de la remise du dépôt de garantie.

Answer

Ne sont jamais considérées comme des recettes imposables si le loyer est payable par bimestre et d'avance

Answer

Ne constituent jamais de recettes imposables.

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