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Une société créée de fait est :
Une société en attente d’immatriculation au RCS.
Une société qui a été immatriculée au RCS mais qui est considérée par le tribunal de commerce comme non-conforme aux règles de création des sociétés.
Une société résultant du comportement de personnes qui agissent comme des associés mais sans en avoir conscience
Une société dans laquelle des personnes se comportent comme des associés mais n'accomplissent volontairement pas les démarches d'immatriculation.
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