La Cour de cassation n’a pas annulé lé contrat

car il avait été signé avant l’entrée en vigueur de l’article 16-1-1 du Code

civil.

La

Cour de cassation a précisé que le principe selon lequel le respect dû au corps

humain ne cesse pas avec la mort était d’ordre public.

La

Cour de cassation a précisé qu'il n'était pas possible de conclure un contrat d'assurance pour assurer une exposition de cadavres humains.

Selon la Cour de cassation, l’article 16-1-1 du Code

civil est rétroactif.