Que doit vérifier l’AMF avant d’enregistrer en France un prestataire de services sur actifs numériques quant à ses activités de conservation d’actifs pour le compte de tiers, ou de ses services d'achats ou de ventes d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ?

Question

Answer

L'AMF doit vérifier qu’il a validé son statut de prestataire de service d’investissement en amont

Answer

L'AMF doit vérifier qu’il est en mesure de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et en matière de gel des avoirs

Answer

L'AMF doit vérifier qu’il détient en permanence un niveau de fonds propres au moins égal à 5 000 000 €

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