C'est un "droit que la constitution garantit" au sens de l'article 61-1 de la Constitution prévoyant la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité

Depuis la révision constitutionnelle depuis l'amendement "Erica" introduit dans la Constitution en 2012

Depuis l'arrêt Association Erica C.Ministère de la défense rendu en 2012

C'est une "liberté fondamentale" au sens de la procédure de référé-liberté prévue à l'article L.52-2 du Code justice administrative