Ne constitue pas une obligation légale pour l’héritier qui entend procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net :

Question

Answer

L’inventaire de la succession par un notaire, un huissier ou un commissaire priseur.

Answer

Le respect d’un délai maximum de 4 mois à compter du décès pour déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Answer

La déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance.

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