fondée sur une charte constitutionnelle de base réécrite par le traité de Lisbonne

dotée de compétences exclusives, partagées ou d'appui

pour le compte de laquelle le Parlement européen et le Conseil édictent des actes législatifs d'une valeur supérieure à la Constitution d'un État membre

qui n'a pas atteint le stade d'une fédération