L'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1971 (arrêt "Le Ski") est que le droit international prime les lois et lois spéciales mais qu'il doit être conforme à la constitution. Dans le cas où il n'est pas conforme à la Constitution, il faudra négocier le traité pour le rendre conforme à la constitution.