Quelle autorité est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles de démarchage ?

Question

Accepted Answer

Selon la nature du démarcheur, les sanctions peuvent être prononcées par l'AMF ou par l'ACPR

Answer

Quelle que soit la nature du démarcheur, les sanctions disciplinaires sont toujours prononcées par l'ACPR

Answer

Quelle que soit la nature du démarcheur, les sanctions disciplinaires sont toujours prononcées par l'AMF

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