Cochez la proposition INEXACTE dans la liste à propos de cette situation.
J’ai loué un appartement pour mes vacances sur un site de location entre particuliers, et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans mon accord et sans indemnité.

Question

Cochez la proposition INEXACTE dans la liste à propos de cette situation. 
 J’ai loué un appartement pour mes vacances sur un site de location entre particuliers, et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans mon accord et sans indemnité.

Answer

Je peux avoir recours à la médiation

Answer

Le juge peut sanctionner cette clause en la déclarant abusive

Answer

Il s'agit d'une clause manifestement abusive

Answer

La clause sera déclarée nulle et le reste du contrat restera valable

Answer

S'agissant d'une clause entre particuliers, je ne peux rien faire pour m'y opposer

Crowdly

Cochez la proposition INEXACTE dans la liste à propos de cette situation. J’ai...

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