L'obligation d'enregistrement de tout service ou transaction, prévue par le Code monétaire et financier, qui incombe au prestataire et permet à l'AMF de contrôler qu'il respecte ses obligations, s'applique-t-elle à l'avis d'opéré ?

Question

Accepted Answer

Oui, car elle permet au prestataire de justifier du respect de ses obligations d'information à l'égard de ses clients

Answer

Oui, mais uniquement pour les avis d'opérés envoyés à ses clients non professionnels

Answer

Non, car elle ne constitue pas une preuve suffisante pour l'AMF du respect de ses obligations à l'égard de ses clients

Crowdly

L'obligation d'enregistrement de tout service ou transaction, prévue par le Code...

Want instant access to all verified answers on mesformations.juriscampus.fr?