Quelle est la sanction encourue par un prestataire de services de financement participatif qui ne communiquerait pas au client les coordonnées du (des) médiateur(s) dont il relève ?

Question

Accepted Answer

Une amende administrative de 15 000 euros

Answer

Aucune car ces prestataires ne sont pas soumis à la réglementation de l'AMF en matière de traitement des réclamations

Answer

Une amende administrative de 5 000 euros

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