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Institutions et droit européen L’initiative citoyenne européenne est un moye...

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Institutions et droit européen

L’initiative citoyenne européenne est un moyen pour les citoyens européens de demander à la Commission européenne de faire une proposition d'acte normatif dans l'Union sur un sujet déterminé. Vrai ou Faux ?  (une seule réponse)

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