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Concernant les tribunaux civils :
Les tribunaux judiciaires sont nés de la fusion des TGI (tribunaux de grande instance) et des TI (tribunaux d'instance)
Les conseils de prud'hommes sont des juridictions civiles
Les Conseils de prud'hommes sont compétents pour tous les litiges nés de la relation individuelle entre employeur et salarié
Les tribunaux administratifs sont des juridictions civiles
Les tribunaux judiciaires sont des juridictions civiles
Les tribunaux civils ont pour but la réparation des dommages causés à la société
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