La

Cour de cassation estime que l’embryon n’a pas la personnalité juridique, et

que par conséquent, il n’est pas possible de poursuivre pour homicide involontaire

quelqu’un qui a détruit cet embryon.

La

femme enceinte qui a perdu son fœtus suite d’un accident causé par un tiers peut

engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la responsabilité

civile (article 1240 du Code civil).

La femme enceinte qui perd son foetus suite à un accident de la route peut engager la responsabilité de l'auteur de l'accident pour blessures involontaires.

La Cour de cassation a reconnu qu’il était possible de

poursuivre une personne pour homicide involontaire lorsqu’elle avait causé la

fausse couche d’une femme enceinte d’un fœtus de 7 mois.