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Concernant la responsabilité civile :
L'action en responsabilité civile ne peut être portée que devant un juge civil
L'action en responsabilité civile est basée sur l'article 1240 du Code civil ("Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer")
La finalité de l'action en responsabilité civile est de réparer le dommage
Aujourd'hui, c'est bien souvent l'assurance de l'auteur du dommage qui sera amenée à indemniser la victime
En France, comme aux USA, il est possible d'être relaxé au pénal tout en étant condamné à indemniser la victime au civil
Pour obtenir une indemnisation des dommages subis à l'occasion d'une infraction pénale (exemple : vol avec violences), il faut "se constituer partie civile".
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