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Lorsqu'une invention a été réalisée par un salarié investi d'une mission inventi...

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Lorsqu'une invention a été réalisée par un salarié investi d'une mission inventive :

Un contrat doit être signé pour que l'employeur puisse déposer une demande de brevet

L'employeur et le salarié pourront chacun déposer une demande de brevet

Seul l'employeur dispose du droit de déposer une demande de brevet

Celui-ci pourra valablement déposer une demande de brevet

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