La dévolution successorale dite légale est celle qui s’applique :

Question

Accepted Answer

Aux successions ouvertes sans que le défunt de son vivant n'ait consenti de legs universel, de legs à titre universel ou de donation au dernier vivant.

Answer

Aux successions ouvertes en présence d’héritiers réservataires.

Answer

Aux successions ouvertes sans que le défunt n'ait consenti de donation démembrée

Answer

Aux successions dont les seuls héritiers sont les héritiers légaux.

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La dévolution successorale dite légale est celle qui s’applique :

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