Soferti Bordeaux était soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000

Soferti Bordeaux n’était pas soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000

L’article 8-1 dudit arrêté impose des prescriptions en matière d’étude de dangers pour les installations susceptibles de générer des accidents majeurs

La mise en demeure contestée repose sur l’inobservation des prescriptions issues de l’arrêté d’autorisation

La mise en demeure contestée repose sur l’inobservation des prescriptions issues de l’article 8-1 de cet arrêté ministériel

L’article 8-1 dudit arrêté impose des prescriptions en matière d’étude de dangers pour les installations susceptibles de générer des pollutions diffuses

La mise en demeure contestée repose sur une exploitation sans arrêté d'autorisation