Un prestataire de services d'investissement (PSI) qui n'a pas obtenu les renseignements suffisants pour évaluer le caractère adéquat du service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille peut-il tout de même fournir ces services ?

Question

Accepted Answer

Non, le prestataire doit s'abstenir de fournir ces deux types de services

Answer

Oui, si le client signe une décharge dégageant le prestataire de toute responsabilité

Answer

Non, le prestataire doit alors déléguer la fourniture de ces services à un organisme spécialement habilité à cet effet par l'AMF

Crowdly

Un prestataire de services d'investissement (PSI) qui n'a pas obtenu les renseig...

Want instant access to all verified answers on mesformations.juriscampus.fr?