L'ÉTS a choisi d'offrir des accommodements aux étudiants en situation de handicap, elle n'a aucune obligation légale en ce sens.

En vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, E-20.1, a. 1.1 (initialement le projet de loi 56)

En vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), A-3.001, a. 329

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), S2.1, a. 49

En vertu de la Politique cadre sur l'intégration des personnes handicapées

En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés, C-12, a. 10