Quel est l'apport de la décision du Conseil constitutionnel n°91-290 du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ?

Question

Quel est l'apport de la décision du Conseil constitutionnel n°91-290 du 9 mai 1991,  Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ?

Answer

Cette décision définit le rôle du Premier ministre

Answer

Cette décision évoque le prinicipe d'unicité du peuple français

Answer

Cette décision définit le rôle des établissements publics

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