Dans le cadre des plus-values immobilières privées, quelles sont les conditions d'application du forfait de 15 % pour travaux :

Question

Answer

le bien a été acquis depuis plus de 5 ans de date à date

Answer

le cédant démontre avoir réalisé des travaux éligibles et les avoir pris en compte dans le cadre des revenus soumis à l'impôt sur le revenu

Answer

le cédant doit avoir conservé tous les justificatifs des travaux

Answer

le cédant démontre avoir réalisé des travaux éligibles à leur prise en compte dans le cadre de la plus-value

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