S’agissant de la sanction du non-respect du droit à la
vie privée, cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s) :

Question

Accepted Answer

Les sanctions peuvent prendre la forme d’une amende.

Accepted Answer

Les sanctions peuvent prendre la forme de dommages et
intérêts.

Accepted Answer

Les sanctions du non-respect du droit à la vie privée peuvent
être de nature pénale.

Accepted Answer

Les sanctions du non-respect du droit à la vie privée peuvent
être de nature civile.

Answer

Les sanctions peuvent prendre la forme d’un
emprisonnement.

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