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S’agissant de la sanction du non-respect du droit à lavie privée, cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s) :
S’agissant de la sanction du non-respect du droit à la
vie privée, cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s) :
Les sanctions peuvent prendre la forme d’une amende.
Les sanctions peuvent prendre la forme de dommages etintérêts.
Les sanctions peuvent prendre la forme de dommages et
intérêts.
Les sanctions du non-respect du droit à la vie privée peuventêtre de nature pénale.
Les sanctions du non-respect du droit à la vie privée peuvent
être de nature pénale.
Les sanctions peuvent prendre la forme d’unemprisonnement.
Les sanctions peuvent prendre la forme d’un
emprisonnement.
Les sanctions du non-respect du droit à la vie privée peuventêtre de nature civile.
être de nature civile.
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