Est une clause valide dans un contrat de sous-traitance... Le sous-traitant s'...
✅ The verified answer to this question is available below. Our community-reviewed solutions help you understand the material better.
Est une clause valide dans un contrat de sous-traitance...
Le sous-traitant s'engage à :traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
100%
0%
Want instant access to all verified answers on moodle.univ-ubs.fr?
Get Unlimited Answers To Exam Questions - Install Crowdly Extension Now!