La cour pénale peut imposer des peines de prison.

Toutes les poursuites concernant la santé et sécurité au travail doivent être transmises à la cour criminelle.

Toutes les poursuites concernant la santé et sécurité au travail doivent être transmises à la cour pénale.

La cour criminelle peut imposer des peines de prison.