Un client non professionnel peut-il renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite s'imposant aux prestataires de services d'investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ?

Question

Accepted Answer

Oui, il peut y renoncer en respectant une procédure détaillée dans le Code Monétaire et Financier

Answer

Non, il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle le bénéficiaire lui-même ne peut pas renoncer

Answer

Oui, il peut y renoncer en indiquant au prestataire, oralement ou par écrit, qu'il souhaite être traité comme un client professionnel

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