La procédure législative ordinaire (PLO) instituée par le Traité de Lisbonne signé en 2007 prévoit que, pour entrer en vigueur, un texte législatif doit :

Question

Answer

Etre adopté à l'identique par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission européenne

Answer

Etre adopté par le Conseil de l'Union européenne après avis du Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne

Answer

Etre validé par le Conseil européen sur proposition de la Commission européenne après avis du Parlement européen

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