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Associer chaque situationà sa conséquence juridique ou fiscale.
Associer chaque situation
à sa conséquence juridique ou fiscale.
Signature d’un bail par unseul concubin
Signature d’un bail par un
seul concubin
Achat d’un bien immobilierà deux sans acte notarié précis
Achat d’un bien immobilier
à deux sans acte notarié précis
Dépôt d’argent sur uneassurance-vie au profit du concubin
Dépôt d’argent sur une
assurance-vie au profit du concubin
Décès sans testament
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