Le consentement de tous les indivisaires est requis :

Question

Accepted Answer

Pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux pour lesquels la loi précise qu’ils peuvent être passés par le ou les indivisaires possédant deux tiers des droits indivis.

Answer

Pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition.

Answer

Pour effecteur tout acte de disposition.

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Le consentement de tous les indivisaires est requis :

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