Les faits juridiques ont pour effet de produire des conséquences juridiques recherchées

Pour les actes juridiques civils inférieurs à 1 500 euros, la preuve peut être faite par tous moyens

Les actes juridiques sont la manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes dans le but de créer des effets de droit

Pour les actes de commerce la preuve peut être rapportée par tous moyens

Un acte juridique civil de plus de 750 euros implique l'obligation de rédiger un écrit

Les faits juridiques doivent être prouvés par un écrit