La réglementation FATCA (foreign account tax compliance act) que les PSI appliquent en France à leurs clients personnes physiques :

Question

Accepted Answer

Permet d'identifier et de déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine

Answer

Permet d'exonérer les contribuables d'américain d'impôt sur le revenu

Answer

Permet d'identifier tous les contribuables américains détenant une assurance-vie en France

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