Quels sont les trois (3) documents légaux qui font partie du cadre juridique de la Politique sur la santé et la sécurité parmi les choix suivants ?

Question

Quels sont les trois (3) documents légaux qui font partie du cadre juridique de la  Politique sur la santé et la sécurité  parmi les choix suivants ?

Answer

La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

Answer

La Charte des droits et libertés.

Answer

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Answer

Les règlements internes de l'ÉTS.

Answer

Le Code Criminel du Canada.

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