La mention "Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ces données" qu'on trouve souvent en bas des formulaires est conforme à quelle loi ?

Question

La mention "Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ces données" qu'on trouve souvent en bas des formulaires est conforme à quelle loi ?

Answer

La loi sur la liberté de la presse.

Answer

La loi "Création et Internet" (HAPODI).

Answer

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Answer

La loi "Informatique et Libertés".

Answer

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).

Crowdly

La mention "Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression ...

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