Le traitement des données à caractère personnel qui révèle, notamment, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale :

Question

Answer

Est interdit, à moins qu'une condition parmi la liste des conditions réglementairement listées soit remplie

Answer

Est strictement interdit, en toutes circonstances

Answer

Est possible pour autant que les données concernées ne fassent pas l'objet d'un transfert hors de France

Crowdly

Le traitement des données à caractère personnel qui révèle, notamment, l'origine...

Want instant access to all verified answers on mesformations.juriscampus.fr?