En matière de revenus fonciers, que se passe-t-il dans l'hypothèse où le contribuable ne maintient pas l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global ?

Question

Answer

Il n'y a aucune sanction pécuniaire du moment où l'engagement de location a été maintenu même partiellement.

Answer

Seul les revenus fonciers de ces 3 années sont reconstitués

Answer

Le revenu global et les revenus fonciers de ces 3 années sont reconstitués.

Answer

Le revenu global et les revenus fonciers sont reconstitués à compter de la date de la fin de mise en location.

Crowdly

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