Face à une preuve parfaite, le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation

L'acte sous-seing privé, écrit et rédigé par les signataires, possède une force probante supérieure à celle d'un acte authentique

La preuve littérale est une preuve parfaite (au même titre que l'aveu judiciaire en matière civile)

Un acte sous seing privé est une preuve littérale

Depuis 2000, la preuve électronique (avec signature électronique) est admise comme preuve littérale

Un acte notarié est tout à la fois une preuve littérale, une preuve parfaite et un acte authentique