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Parmiles éléments suivants, lequel n’est pas un critère pour définir un contrat delocation-financement ?
Parmi
les éléments suivants, lequel n’est pas un critère pour définir un contrat de
location-financement ?
Lavaleur actuelle des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moinsà la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué, au moment de lasignature du bail.
La
valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins
à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué, au moment de la
signature du bail.
Lapropriété du bien est transférée au locataire à la fin du bail.
propriété du bien est transférée au locataire à la fin du bail.
Lecontrat de location donne l’option au locataire d’acheter le bien à un prixau-dessous de sa juste valeur à une date déterminée et on a une certituderaisonnable que cette option sera utilisée.
Le
contrat de location donne l’option au locataire d’acheter le bien à un prix
au-dessous de sa juste valeur à une date déterminée et on a une certitude
raisonnable que cette option sera utilisée.
Toutesles réponses ci-dessus sont bonnes.
Toutes
les réponses ci-dessus sont bonnes.
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