Add to Chrome
✅ The verified answer to this question is available below. Our community-reviewed solutions help you understand the material better.
Pour qu’unepersonne soit présumée absente :
Pour qu’une
personne soit présumée absente :
Il faut que la demande soitprésentée par les parties intéressées auprès du juge aux affaires familiales
Il faut que la demande soit
présentée par les parties intéressées auprès du juge aux affaires familiales
Une demande peut être effectuée en ce sens par lesparties intéressées ou par le ministère public
Une demande peut être effectuée en ce sens par les
parties intéressées ou par le ministère public
Il faut qu’elle ait cessé deparaître au lieu de son domicile ou qu’elle ait cessé de donner des nouvelles
Il faut qu’elle ait cessé de
paraître au lieu de son domicile ou qu’elle ait cessé de donner des nouvelles
Get Unlimited Answers To Exam Questions - Install Crowdly Extension Now!