Quelle est la conséquence pour un collaborateur qui signale un dysfonctionnement en utilisant, de bonne foi, la procédure d'alerte éthique existant au sein de sa société ?

Question

Accepted Answer

Il est protégé et ne fera pas l'objet de mesures discriminatoires, notamment en matière de licenciement, de rémunération ou de formation

Answer

Il n'encourt pas de sanctions disciplinaires en révélant les faits répréhensibles dont il est l'auteur

Answer

Il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires si les faits dénoncés s'avèrent par la suite inexacts

Crowdly

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