Selon les arrêts et avis de la Cour de justice, l'ordre juridique de l'Union européenne

Question

Answer

a pour sujets non seulement les États membres mais également les ressortissants des États membres

Answer

diffère de celui résultant des traités internationaux ordinaires

Answer

est intégré aux ordres juridiques des États membres

Answer

repose sur l'effet direct dans les systèmes juridiques internes des actes législatifs du Parlement européen et du Conseil européen

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