La directive DAMUN prévoit des conditions sous lesquelles les fournisseurs de plateformes de partage de contenus ne peuvent pas être condamnées pour contrefaçon.

Toute utilisateur qui poste une œuvre sans autorisation du titulaire des droits est pleinement exonéré de toute responsabilité grâce à la directive DAMUN.

Les fournisseurs de plateformes de partage de contenus doivent mettre en place des dispositif de traitement des plaintes et de recours rapide et efficace, en cas de litige portant sur le blocage de l'accès à des œuvres ou autres objets protégés qu'ils ont téléversés ou sur leur retrait.

À la différence du règlement sur les services numérique, la directive DAMUN est directement applicable en France.