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L'Union européenne conclut des accords de libre échange
avec la seule signature du Président de la Commission européenne, comme pour l'accord avec le MERCOSUR
moyennant le consentement de la majorité qualifiée de ses États membres en Conseil européen
comme peut le faire un État et à la place de ses États membres pour la partie commerciale de ces accords
sans ratification par tous ses États membres, sauf pour les accords mixtes
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